Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Texte intégral
Pouvoirs et fonctions de la Commission
12(1)La Commission peut :
a) mettre sur pied et diriger des programmes d’éducation par rapport aux services financiers et aux services aux consommateurs;
b) exercer les autres pouvoirs que lui confère la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.
12(2)La Commission  :
a) surveille les activités des chargés de la réglementation;
b) veille à l’application de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs;
c) accomplit les autres fonctions que lui attribue la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.
Pouvoirs et fonctions de la Commission
12(1)La Commission peut :
a) mettre sur pied et diriger des programmes d’éducation par rapport aux services financiers et aux services aux consommateurs;
b) exercer les autres pouvoirs que lui confère la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.
12(2)La Commission  :
a) surveille les activités des chargés de la réglementation;
b) veille à l’application de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs;
c) accomplit les autres fonctions que lui attribue la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.